J.O. 267 du 16 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18966
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Arrêté du 29 octobre 2002 modifiant le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOP0200894A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 29 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret no 95-375 du 10 avril 1995, et notamment son article 5, relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Le programme de l'épreuve écrite no 1 d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission est le suivant :
MISSIONS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)
I. - Règles de concurrence
Les pratiques anticoncurrentielles : notions élémentaires.
Les pratiques restrictives de concurrence : facturation, délais de paiement de l'article L. 443-1 du code de commerce, revente à perte, communication de barèmes de prix et de conditions de vente, coopération commerciale, imposition de prix minimum, pratiques discriminatoires.
II. - Règles de la qualité et de la sécurité
des produits et services
Conformité des produits et services : tromperie, falsification.
Sécurité des utilisateurs : hygiène alimentaire, sécurité des produits non alimentaires.
Etiquetage des produits alimentaires.
III. - Règles de protection économique des consommateurs
Information sur les prix.
Publicité trompeuse.
Soldes, liquidations, vente au déballage.
Annonces de réduction des prix.
Vente avec prime.
Loteries.
Vente par démarchage.
Abus de faiblesse.
Vente à distance.
Crédit à la consommation.
IV. - Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF
Pouvoirs des articles L. 215-3 à L. 215-7 du code de la consommation et leurs textes d'application.
Pouvoirs de l'article L. 450-2, L. 450-3, premier alinéa, et L. 450-7 du code de commerce.
GESTION ADMINISTRATIVE
I. - Personnel
1. Les positions administratives du fonctionnaire.
2. L'avancement d'échelon et de grade.
3. Le travail à temps partiel.
4. La notation.
5. Les congés et autorisations d'absence.
6. La cessation progressive d'activité, le congé de fin d'activité, les pensions civiles de retraite de l'Etat.
7. La carrière des adjoints de contrôle.
8. La carrière des contrôleurs.
9. Les mutations.
10. Les élections aux commissions administratives paritaires.
11. Fonctionnement et attributions des commissions administratives paritaires.
12. Les accidents.
II. - Comptabilité et techniques budgétaires
1. Les principes généraux de la comptabilité publique :
- séparation des ordonnateurs et des comptables ;
- les phases de la dépense publique ;
- notions sur les régies d'avances et de recettes.
2. Liquidation des traitements, indemnités et prestations diverses.
3. Les principes généraux du droit budgétaire.
4. Connaissance de la terminologie comptable et budgétaire.
5. La tenue de la comptabilité administrative. »
Article 2
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur
des postes et télécommunications,
P. Roger
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman